Les présentes conditions expliquent le rôle de Seeksail en tant qu’agent de réservation de locations de bateaux, l’usage qui peut être fait des informations du site web et le régime applicable à une réservation de location de bateau.
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
À propos de Seeksail
Seeksail, Inc. est une société de l’État du Delaware (États-Unis) exerçant l’activité d’agence de voyages et d’agent de réservation de locations de bateaux. Elle est titulaire de la licence commerciale du Delaware n° 2023700209 pour l’activité « Travel Agency » (agence de voyages), valable du 1er janvier au 31 décembre 2026. Les licences commerciales du Delaware sont renouvelées par année civile ; Seeksail doit les renouveler et mettre à jour cette information pour les périodes ultérieures. Cette licence ne signifie pas que Seeksail détient tous les enregistrements qu’une autre juridiction pourrait exiger. Seeksail aide ses clients à identifier des bateaux adaptés, communique avec les opérateurs de location et facilite les devis, la documentation, le paiement et l’assistance. Elle ne possède, ne gère ni n’exploite de bateaux de location, sauf mention expresse contraire dans un document de réservation.
Qui peut réserver
Vous devez avoir au moins 18 ans et être habilité à réserver au nom de l’ensemble de votre groupe. Il vous appartient de transmettre les présentes conditions, les conditions de l’opérateur et les informations de réservation aux autres voyageurs. Vous devez communiquer à Seeksail des coordonnées et une adresse de résidence exactes et nous informer de tout changement avant le paiement. Seeksail peut refuser une réservation lorsqu’elle ne peut pas fournir le service demandé de manière licite ou responsable.
Utilisation des sites web
Vous ne pouvez utiliser ce site web que pour des demandes de voyage licites, à titre personnel ou professionnel. Les informations que vous fournissez doivent être exactes, à jour et autorisées, y compris celles concernant les autres voyageurs. Il est interdit de faire un usage abusif du site, de porter atteinte à sa sécurité, de soumettre des contenus illicites, d’usurper l’identité d’une autre personne ou de tenter d’extraire, de copier ou de procéder à l’ingénierie inverse du service. Le contenu du site web constitue une information générale et non une offre ferme.
Conseils, résultats de recherche et disponibilité
Les conseillers Seeksail examinent les demandes et aident à identifier les bateaux susceptibles de convenir à la destination, aux dates, au groupe, à l’expérience, au budget et aux priorités indiqués. Les résultats de recherche, les guides éditoriaux, les coûts indicatifs et les sélections des conseillers ne garantissent ni la disponibilité, ni l’état, ni l’équipement, ni l’aménagement, ni l’acceptation par l’opérateur, ni le prix final. La disponibilité et les conditions de réservation doivent être confirmées par l’opérateur concerné. Il appartient au client de vérifier la fiche technique du bateau, le devis et le contrat avant de payer.
Votre contrat de location et le rôle de Seeksail
Sauf mention expresse contraire dans les documents de réservation écrits, le contrat de location est conclu entre vous et l’opérateur de location désigné (le propriétaire du bateau, son gestionnaire ou la société de location nommé dans le devis et le contrat de location), et Seeksail agit uniquement en qualité d’agent de réservation et d’encaissement de l’opérateur. Une location de bateau réservée par l’intermédiaire de Seeksail constitue un service de voyage unique fourni selon les conditions de location propres à l’opérateur. Ces conditions régissent le service, la prise en charge du bateau (check-in), son état technique, les décisions de sécurité, les substitutions, l’équipage fourni par l’opérateur, les cautions, la gestion des dommages, les annulations et les modifications. Vous devez lire et accepter les conditions applicables de l’opérateur avant de payer. Seeksail n’est pas partie aux obligations d’exécution de l’opérateur du seul fait qu’elle facilite la réservation ou encaisse le paiement en qualité d’agent. En cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat de location signé sur un point propre à la réservation, le contrat de location prévaut sur ce point, sous réserve des dispositions légales impératives et des obligations d’agent expressément assumées par Seeksail.
Prix, suppléments et paiements
Les prix des bateaux affichés ou indiqués dans un devis peuvent exclure les suppléments obligatoires, les taxes locales, les cautions, les rachats de franchise, l’équipage, l’avitaillement, le carburant, les frais de marina ou de mouillage, les transferts et les équipements optionnels. Le devis et le contrat de location de l’opérateur font foi. Les taxes applicables au service de location sur le lieu de la prestation, y compris la TVA et les taxes de vente, de location ou locales applicables, sont normalement calculées, collectées et reversées par l’opérateur du bateau comme indiqué dans son devis ou son contrat ; Seeksail reste redevable des taxes applicables à ses propres revenus d’agence. Sauf indication contraire dans le devis, un acompte (généralement 50 % du prix de la location) est dû pour confirmer la réservation et le solde est dû à la date indiquée dans le devis ou dans les conditions de l’opérateur. Seeksail encaisse les paiements en qualité d’agent de l’opérateur, par page de paiement hébergée par Stripe, par Wise ou par virement bancaire, et les reverse rapidement à l’opérateur, normalement dans les cinq jours ouvrés suivant leur réception, en ne conservant que la commission convenue avec l’opérateur. Cette commission est comprise dans le prix de l’opérateur et ne l’augmente pas. Le paiement reçu par Seeksail en qualité d’agent de l’opérateur vous libère, à due concurrence, de votre obligation de paiement envers l’opérateur. Une fois reversés, les fonds sont détenus par l’opérateur selon ses conditions, y compris ses conditions d’annulation. Seeksail ne détient pas de fonds clients en fiducie et ne fournit pas de garantie contre l’insolvabilité au titre des voyages à forfait ; lorsque la loi du pays de l’opérateur impose à celui-ci de détenir une garantie ou une assurance, cette protection s’applique selon les conditions de l’opérateur. Seeksail ne facture aucuns frais de réservation, sauf mention dans le devis. Seeksail peut proposer des remises promotionnelles financées par sa propre commission ; elles figurent dans le devis et ne modifient pas le prix de l’opérateur. Les prix sont payables dans la devise indiquée ; les frais de change et les frais bancaires appliqués par votre banque, l’émetteur de votre carte ou votre prestataire de virement sont à votre charge. Vérifiez toute instruction de paiement par un canal Seeksail établi avant de payer ; Seeksail ne modifie jamais ses coordonnées bancaires par simple e-mail.
Absence de délai de rétractation
Une location de bateau est une prestation de loisirs fournie à une date ou pour une période déterminée. Une fois la réservation confirmée, un droit légal de rétractation ou de réflexion ne s’applique généralement pas, y compris au titre des exceptions usuelles de l’Union européenne et du Royaume-Uni pour les prestations de loisirs à date déterminée. L’annulation est régie par les conditions de l’opérateur, le devis et toute disposition légale impérative applicable à la réservation.
Permis, expérience et équipage
Le client doit s’assurer que le skipper et l’équipage désignés disposent des permis, des certificats radio, de l’expérience, des visas, des documents de voyage et des compétences exigés par l’opérateur et par les autorités. L’acceptation des qualifications par l’opérateur est définitive. Dans de nombreuses locations sans équipage (bareboat), un skipper professionnel est engagé directement par le client en tant que prestataire indépendant ; il n’est ni employé ni représentant contractuel de Seeksail ou de l’opérateur du bateau. Lorsque cet arrangement s’applique, le client et le skipper sont responsables de leur accord distinct, de la rémunération, de la nourriture, de la cabine et de l’organisation à bord. Seeksail peut transmettre les coordonnées d’un skipper à titre de courtoisie, mais elle ne sélectionne, n’emploie, ne supervise ni ne rémunère le skipper et n’encaisse pas ses honoraires. Dans d’autres réservations, l’opérateur peut fournir ou engager le skipper ou l’équipage, auquel cas les documents de l’opérateur font foi. Les documents de réservation écrits et la relation réelle prévalent sur toute description générale. Les conseils de Seeksail ne remplacent pas une confirmation officielle ou une confirmation de l’opérateur.
Annulations, modifications, problèmes liés au bateau et réclamations
Les droits en matière d’annulation, de modification, d’arrivée tardive, de non-présentation, de force majeure, de substitution, de panne et de remboursement sont régis principalement par le contrat de l’opérateur et par les dispositions légales impératives. Lorsque les conditions de l’opérateur rendent un acompte ou un paiement non remboursable, Seeksail ne peut pas le rembourser. Les montants remboursables sont déterminés par l’opérateur selon ses conditions et sont versés par l’intermédiaire de Seeksail ou directement par l’opérateur, sans autre déduction que les frais bancaires ou de prestataire de paiement applicables. En cas de problème, contactez rapidement Seeksail et l’opérateur et laissez au prestataire responsable une possibilité raisonnable d’y remédier. Seeksail vous assistera dans les communications et la constitution du dossier, mais ne peut garantir un résultat qui dépend de l’opérateur, de l’assureur, de la banque ou du prestataire de paiement. Les contestations de paiement (chargebacks) ne remplacent pas la procédure contractuelle de réclamation et peuvent en retarder le règlement.
Transferts, assurance, avitaillement et services affiliés
Seeksail entend actuellement organiser les locations de bateaux en tant que services de voyage autonomes. Les transferts, hébergements, assurances, avitaillement et autres services proposés séparément sont régis par le contrat du prestataire concerné. Un opérateur peut proposer un transfert aéroport ou une autre option, généralement en tant que service facturé séparément et parfois payable à la base. Lorsque l’opérateur demande à Seeksail d’encaisser ce paiement, Seeksail le fait en qualité d’agent de l’opérateur ; elle n’exploite pas le transfert et ne conserve aucune commission à ce titre. Seeksail peut également fournir des liens clairement identifiés vers des prestataires indépendants d’avitaillement, de transferts, d’hôtels ou d’assurance voyage. Un achat effectué sur le site web de ce prestataire constitue un contrat distinct avec ce prestataire, soumis à ses conditions et à sa politique de confidentialité ; Seeksail peut percevoir une commission d’affiliation lorsque cela est indiqué. Les règles impératives relatives aux voyages à forfait ou aux prestations de voyage liées s’appliquent dès lors que les circonstances d’une transaction en remplissent juridiquement les conditions.
Demandes et communications
L’envoi d’une demande, l’ouverture d’un résultat Booking Manager ou la réception d’une sélection ne crée pas de contrat de location et ne réserve pas de bateau. Une réservation ne devient ferme que lorsque les parties requises l’acceptent conformément au devis ou au contrat et que le paiement requis est reçu. Vous acceptez que Seeksail communique avec vous par voie électronique, par e-mail, téléphone, services de messagerie ou le chat du site web, et que l’acceptation électronique d’un devis et des conditions de l’opérateur vous engage dans la mesure permise par la loi applicable. Conservez une copie du devis final, du contrat de l’opérateur, de la confirmation de paiement et des communications importantes.
Propriété intellectuelle
La conception du site web, les textes originaux, les marques Seeksail et les autres contenus de Seeksail sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vous pouvez consulter et imprimer des extraits raisonnables pour la préparation personnelle d’un voyage, mais vous ne pouvez pas les republier, les vendre, les copier de manière systématique ni créer une base de données concurrente à partir de ceux-ci sans autorisation. Les noms, images, caractéristiques et marques des constructeurs, des opérateurs et des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés à des fins d’identification ou avec autorisation.
Responsabilité
Seeksail fournit ses propres services d’agence, de conseil, de gestion des paiements et d’assistance avec diligence et compétence raisonnables. Dans toute la mesure permise par la loi, Seeksail n’est pas responsable des actes, omissions, de l’insolvabilité ou des défaillances d’un opérateur indépendant, d’un skipper engagé directement ou de tout autre prestataire ; des conditions météorologiques ou de l’état de la mer ; des décisions relatives à l’itinéraire, aux ports ou émanant des autorités ; des inexactitudes fournies par le client ; ni des pertes échappant à son contrôle raisonnable. Les réclamations relatives au service du bateau doivent normalement être adressées à l’opérateur contractant selon ses conditions de location, et celles relatives à un skipper engagé directement selon l’accord conclu entre le client et ce skipper. Seeksail n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, de la perte de jouissance ni du manque à gagner. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Seeksail à votre égard au titre d’une réservation est limitée à la commission que Seeksail a conservée sur cette réservation. Cette répartition n’exclut ni ne limite la responsabilité de Seeksail pour sa propre fraude, sa faute intentionnelle, l’exécution négligente d’une obligation expressément assumée, la mauvaise gestion des fonds qu’elle détient, le décès ou les dommages corporels causés par sa négligence, ni toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée. Les droits impératifs des consommateurs et ceux relatifs aux voyages à forfait demeurent inchangés.
Langue et dispositions générales
La version anglaise des présentes conditions est la version de référence. Seeksail publie également la présente version française ; lorsque la loi impérative applicable à un client ou à une transaction exige l’application d’une version dans une langue donnée, cette version s’applique. La version en vigueur au moment de votre réservation s’applique à celle-ci ; Seeksail peut modifier les présentes conditions pour les réservations futures et mettra à jour la date indiquée ci-dessus. Les présentes conditions, le devis et le contrat de location de l’opérateur constituent l’accord applicable à une réservation. Si une disposition est jugée invalide, les autres continuent de s’appliquer. Seeksail peut céder ses droits et obligations à un successeur de son activité ; vous ne pouvez pas céder une réservation sans l’accord de l’opérateur. Le fait de ne pas faire valoir une disposition ne vaut pas renonciation. Aucune disposition des présentes conditions ne vaut renonciation à un droit auquel il ne peut être légalement renoncé.
Droit applicable et contact
Les présentes conditions et les services de Seeksail sont régis par le droit de l’État du Delaware (États-Unis), sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs, relatives aux voyages à forfait, à la protection des données ou à la compétence juridictionnelle applicables dans votre lieu de résidence. Merci de soumettre tout litige d’abord à Seeksail à l’adresse contact@seeksail.com ; Seeksail s’efforce de répondre sous 14 jours. Sous réserve du droit impératif du consommateur d’agir ou de se défendre devant les tribunaux de son lieu de résidence, les tribunaux d’État et fédéraux situés au Delaware sont compétents pour les litiges entre vous et Seeksail. Seeksail propose et exécute ses services uniquement là où elle peut légalement le faire et peut refuser ou interrompre une demande ou une transaction lorsqu’un enregistrement, une licence ou une autre condition requise n’est pas satisfait. Seeksail, Inc. peut être contactée à l’adresse 2810 North Church Street, PMB 79737, Wilmington, Delaware 19802-4447, États-Unis ; contact@seeksail.com ; ou +1 (302) 253 7553.